Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
Le service peut également être proposé à des consommateurs. Les règles impératives de protection du consommateur, le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, la résiliation électronique et la médiation prévalent sur toute clause contraire.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux abonnements, options et prestations payantes fournis par Dockwyn via DOCKWYN. Elles complètent les CGU. Toute condition d’achat du client n’est opposable qu’après acceptation écrite expresse.
2. Offre, commande et essai
Les caractéristiques essentielles, prix, périodicité, quotas et éventuelle période d’essai sont présentés avant la commande. Le client vérifie l’adéquation du plan à ses besoins. La commande devient ferme lors de sa confirmation et, lorsqu’un paiement est requis, après validation par le prestataire de paiement.
Une période d’essai peut être limitée, modifiée ou retirée pour les nouvelles souscriptions. Sauf indication contraire, une seule période d’essai peut être accordée par organisation.
3. Prix et taxes
Les prix sont indiqués dans la devise affichée et hors taxes lorsqu’ils s’adressent à des professionnels. La TVA et autres taxes sont appliquées selon les règles en vigueur et les informations fiscales fournies. Le client doit maintenir son identité de facturation exacte.
4. Paiement
Le paiement est traité par les prestataires activés : PayPal. Les données complètes de carte bancaire ne sont pas stockées par la plateforme. En cas d’échec, le client doit régulariser dans le délai indiqué. L’accès à certaines fonctions peut être suspendu en cas d’impayé persistant.
Pour les professionnels, tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux configuré sur la facture ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 80 euros, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour la période affichée lors de la commande. Lorsqu’un renouvellement automatique est prévu, il intervient à l’échéance jusqu’à résiliation dans l’interface ou selon la procédure indiquée. La résiliation met fin au renouvellement futur et ne rembourse pas une période déjà commencée, sauf obligation légale, erreur imputable à l’éditeur ou engagement commercial contraire.
Le client peut demander un export avant la fin de son accès. Les QR codes imprimés conservent leur URL technique, mais les pages et services dynamiques peuvent être limités ou désactivés après expiration selon l’offre acquise et les obligations de conservation.
6. Changement de plan et quotas
Un upgrade peut prendre effet immédiatement avec ajustement tarifaire. Un downgrade peut être programmé à la prochaine échéance. Le client doit ramener son usage dans les limites du nouveau plan. Les quotas peuvent concerner notamment les produits, membres, tokens API, scans, intégrations, stockage ou volumes de traitement.
7. Modifications publiées et prestations spécifiques
Lorsque l’offre prévoit qu’une publication, modification, import, export ou opération particulière est payante, son prix est affiché avant validation et provient des settings administratifs ; aucun prix n’est considéré comme acquis s’il n’a pas été confirmé au client.
8. Obligations du client
Le client coopère, fournit des informations exactes, respecte les lois, les règles GS1, les droits de tiers et les limites techniques. Il maintient des contacts administratifs et de facturation joignables, sauvegarde les exports nécessaires et signale rapidement tout incident.
9. Garanties, support et niveaux de service
L’éditeur fournit le service avec diligence professionnelle. Sauf engagement spécifique écrit, aucune disponibilité absolue ni compatibilité avec tous les systèmes tiers n’est garantie. Les délais de support dépendent du plan, de la gravité et des informations fournies.
10. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité globale de l’éditeur au titre d’une période contractuelle est limitée aux sommes hors taxes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive, ni aux responsabilités qui ne peuvent être limitées.
Les dommages indirects, pertes de marge, perte d’opportunité, atteinte d’image ou perte résultant d’informations client erronées sont exclus dans la mesure autorisée.
11. Données et réversibilité
Le client peut utiliser les fonctions d’export disponibles. Après résiliation, les données actives sont conservées pendant 30 jours par défaut afin de permettre la fermeture ou la restitution, puis supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales, sauvegardes et litiges.
12. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, pendant la durée de cet événement, sous réserve d’en informer l’autre partie et d’en limiter les effets.
13. Droit applicable et litiges
Le droit français s’applique. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Pour les clients professionnels, les juridictions du ressort de Paris sont compétentes, même en cas de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles impératives.
Après réclamation écrite préalable, un consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné : Daoud — 12 av claude levi strauss — https://dockwyn.com/.