Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès à DOCKWYN et l’utilisation de ses fonctionnalités. La création d’un compte, l’acceptation d’une invitation ou l’utilisation de la plateforme implique leur acceptation. Les conditions commerciales d’un abonnement payant sont complétées par les conditions générales de vente.
2. Utilisateurs et comptes
La plateforme s’adresse principalement à des professionnels. L’utilisateur déclare disposer de la capacité et, lorsqu’il agit pour une organisation, des pouvoirs nécessaires pour l’engager. Il fournit des informations exactes, maintient son email à jour et protège son mot de passe, ses codes 2FA et ses tokens API. Toute utilisation réalisée depuis son compte est présumée autorisée jusqu’au signalement d’un incident.
Les rôles owner, admin, operator et viewer déterminent les droits au sein d’un tenant. Le propriétaire du tenant est responsable des invitations, des habilitations et du retrait des accès devenus inutiles.
3. Fonctionnalités
La plateforme permet notamment de gérer des fiches produits, identifiants GS1, QR codes permanents, pages publiques multilingues, imports et exports, intégrations API, unités logistiques, expéditions, scans, anomalies, preuves et dossiers de litige.
Principe essentiel : un QR code imprimé conserve son identifiant et son URL stable. Le contenu dynamique associé peut être modifié dans la plateforme selon les droits, le plan et les conditions commerciales applicables. Le client est responsable de la conservation de ses impressions et de la conformité des informations vers lesquelles elles renvoient.
4. Données et identifiants GS1
Le client garantit qu’il dispose des droits, licences et autorisations nécessaires sur les données, visuels, marques, identifiants, GTIN, GLN, SSCC, GSIN et autres éléments fournis. Il demeure responsable de leur exactitude, de leur licéité et de leur conformité aux règles GS1 applicables. La plateforme fournit des outils techniques et ne délivre pas d’identifiants GS1.
5. Preuves logistiques
Les horodatages, photographies, signatures, géolocalisations, journaux et exports de preuve visent à documenter des opérations. Leur valeur dépend des circonstances, de la qualité des données et du droit applicable. La plateforme ne remplace ni un constat, ni une expertise, ni l’appréciation d’une autorité, d’un assureur ou d’un tribunal.
6. Disponibilité, maintenance et évolution
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Des maintenances, mises à jour de sécurité ou incidents peuvent entraîner des interruptions. Les opérations essentielles de sécurité, de queue, de scheduler et de webhooks peuvent rester actives pendant une maintenance. L’éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, à condition de ne pas supprimer arbitrairement un droit déjà acquis pour la période payée.
7. Usages interdits
Il est interdit d’utiliser la plateforme pour une activité illicite, frauduleuse, trompeuse, contrefaisante ou portant atteinte aux droits d’autrui ; d’introduire un code malveillant ; de contourner les quotas ou mesures de sécurité ; d’effectuer des scans ou appels automatisés abusifs ; de tenter d’accéder au tenant d’un tiers ; ou de publier des données sensibles sans base juridique appropriée. La politique d’utilisation acceptable complète cette section.
8. Propriété intellectuelle
L’éditeur conserve les droits sur la plateforme, son code, ses interfaces, sa documentation et ses éléments graphiques. Le client conserve ses droits sur ses données. Il accorde à l’éditeur une licence limitée, non exclusive et temporaire, strictement nécessaire à l’hébergement, au traitement, à la sauvegarde et à l’affichage des données dans le cadre du service.
9. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Les traitements de données personnelles sont encadrés par la politique de confidentialité et, lorsque l’éditeur agit pour le compte du client, par l’accord de traitement des données.
10. Suspension et fermeture
L’accès peut être suspendu en cas de risque de sécurité, impayé, utilisation illicite, dépassement abusif des capacités, violation grave ou demande d’une autorité compétente. Sauf urgence, l’éditeur cherche à informer le client et à lui permettre de remédier au manquement. La fermeture du compte suit les règles contractuelles et les délais de conservation applicables.
11. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses fautes prouvées, dans les limites permises par la loi et par les conditions de vente. Le client reste responsable de ses décisions métier, de ses paramétrages, des droits accordés à ses utilisateurs, de ses sauvegardes exportées et de l’utilisation des QR codes imprimés.
12. Droit applicable et contact
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend doit d’abord faire l’objet d’une tentative de résolution amiable auprès de contact@dockwyn.com. Pour les clients professionnels, à défaut d’accord, les juridictions compétentes du ressort de Paris sont compétentes, sous réserve des règles impératives contraires.